Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats
Le changement de concessionnaire
Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité
Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur
La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés.
Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise
