La clause de mobilité
La clause de non concurrence limitée à l'activité réelle de l’entreprise
La nullité d’une clause prévoyant une possibilité d’imposer une clause de non concurrence
La clause de non concurrence doit être limitée quant à la profession
La clause de non concurrence doit laisser la possibilité au salarié d’exercer une activité
Le fait que la clause doit être limitée dans l’espace
La possibilité qu’une clause de non concurrence interdise toute activité dans une entreprise concurrente
La responsabilité du salarié même en cas de nullité de la clause de non concurrence
L’employeur qui renonce à appliquer une clause de non concurrence
La clause de non concurrence régie par un accord (VRP)
L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence
Une clause de non concurrence qui ne s’applique qu’en cas de départ volontaire
La clause de dédit formation.
Les limites géographiques excessives d’une clause de non-concurrence
Les limites protectrices de la clause de mobilité en faveur du salarié
la modification des horaires de travail du salarié
la validité d'une clause de mobilité
L’indemnité contractuelle de fin de carrière exonérée de cotisations sociales.
L’action en nullité d’une clause de non-concurrence est réservée au salarié
Le préjudice du salarié lié par une clause de non-concurrence illicite
La clause de non concurrence et sa contrepartie financière
Le travail à temps partiel et la clause d'exclusivité
L’existence d’un contrat de travail.
La clause de mobilité et le partage du temps de travail entre plusieurs établissements
Le contrat à temps partiel et la rémunération par chèque emploi service
La clause de non concurrence prévue dans un accord transactionnel
Le versement de la contrepartie financière en cas de redressement judiciaire de l’entreprise
La contrepartie financière prévue seulement en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié.
L’incidence d’une transaction sur la clause de non concurrence
La clause de non concurrence : l’employeur peut y renoncer dans un délai raisonnable
L'exécution d'une clause de mobilité n'ayant pas de zone géographique d'application.
La clause de mobilité : définition de la zone géographique
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective
Mise en oeuvre d'une clause de mobilité et baisse de la rémunération
La fixation du domicile du salarié par le contrat de travail
L'application d'une clause de mobilité et le respect de la vie privée du salarié
Le principe de la liberté contractuelle